N°470279
ECLI:FR:CECHR:2024:470279.20240408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
08
avril
2024
Vu la procédure suivante :Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de prescription des cinq spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx et Taltz. Par un jugement n° 1802205 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19VE01913 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 11 avril et 2 octobre 2023 et le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues demande au Conseil d'Etat :Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de prescription des cinq spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx et Taltz. Par un jugement n° 1802205 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19VE01913 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 11 avril et 2 octobre 2023 et le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues demande au Conseil d'Etat :Vu les autres pièces du