N°469526
ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme Juliette Mongin, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
08
avril
2024
Vu la procédure suivante :Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques de Megève. Par une ordonnance n° 2206980 du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Biodiversité sous nos pieds demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des Remontées mécaniques de Megève la somme de 3 500 euros à verser à la SCP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques de Megève. Par une ordonnance n° 2206980 du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Biodiversité sous nos pieds demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des Remontées mécaniques de Megève la somme de 3 500 euros à verser à la SCP