N°465919
ECLI:FR:CECHR:2024:465919.20240430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Nathalie Destais, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP GURY & MAITRE, avocat
lecture du
30
avril
2024
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération, et, d'autre part, autorisé l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à procéder à ces acquisitions pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à l'amiable ou par voie d'expropriation.Par un jugement n° 1802975 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 20BX02916, 20BX02917 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés contre ce jugement, d'une part, par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et la commune d'Angoulême
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et G... B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site dit des " Chais Montaigne ", situé boulevard Jean Monnet à Angoulême, ainsi que les acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération, et, d'autre part, autorisé l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à procéder à ces acquisitions pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à l'amiable ou par voie d'expropriation.Par un jugement n° 1802975 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 20BX02916, 20BX02917 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés contre ce jugement, d'une part, par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et la commune d'Angoulême