N°465829
ECLI:FR:CECHR:2024:465829.20240430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP GURY & MAITRE, avocat
lecture du
30
avril
2024
Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Castin (Pyrénées-Atlantique) en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone agricole, ainsi que la décision du 6 août 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un premier jugement n° 1802316 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, imparti à la communauté de communes du Nord-Est Béarn pour notifier au tribunal une délibération régularisant l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers communautaires
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Castin (Pyrénées-Atlantique) en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone agricole, ainsi que la décision du 6 août 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un premier jugement n° 1802316 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, imparti à la communauté de communes du Nord-Est Béarn pour notifier au tribunal une délibération régularisant l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers communautaires