N°484266
ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Julien Eche, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
05
mars
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 août, 18 septembre, 2 novembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités surinamaises ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19) ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Julien Eche, maître des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 août, 18 septembre, 2 novembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités surinamaises ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19) ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Julien Eche, maître des