N°471368
ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
29
mars
2024
Vu la procédure suivante :M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs réclamations contre ces titres, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement nos 1912569, 1912573 du 15 décembre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., M. D... et la société LD Attribution demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs réclamations contre ces titres, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement nos 1912569, 1912573 du 15 décembre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., M. D... et la société LD Attribution demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du