N°473815
ECLI:FR:CECHR:2024:473815.20240216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
16
février
2024
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Loos (Nord), au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison de locaux situés au 251 avenue Eugène Avinée ainsi que de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces mêmes locaux. Par un jugement nos 2004949, 2004950, 2102052 du 3 mars 2023, ce tribunal, après avoir joint ses demandes et constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a décidé que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte d'une valeur locative minimale applicable du fait de la levée d'option d'un crédit-bail en 2010 et d'agencements réalisés de 2011 à 2016 et a rejeté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Loos (Nord), au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison de locaux situés au 251 avenue Eugène Avinée ainsi que de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces mêmes locaux. Par un jugement nos 2004949, 2004950, 2102052 du 3 mars 2023, ce tribunal, après avoir joint ses demandes et constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a décidé que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte d'une valeur locative minimale applicable du fait de la levée d'option d'un crédit-bail en 2010 et d'agencements réalisés de 2011 à 2016 et a rejeté