N°471114
ECLI:FR:CECHR:2024:471114.20240219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
19
février
2024
Vu les procédures suivantes :M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre le 4 décembre 2018, au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux, rue Bellevue à Francilly-Selency. Par un jugement n° 1902482 du 8 juin 2021, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21DA01696 du 25 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête d'appel formée par M. B... contre ce jugement, relatives à la taxe d'aménagement, et rejeté le surplus des conclusions.I.- Sous le numéro 471114, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il statue sur la taxe d'aménagement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre le 4 décembre 2018, au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux, rue Bellevue à Francilly-Selency. Par un jugement n° 1902482 du 8 juin 2021, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21DA01696 du 25 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête d'appel formée par M. B... contre ce jugement, relatives à la taxe d'aménagement, et rejeté le surplus des conclusions.I.- Sous le numéro 471114, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il statue sur la taxe d'aménagement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice