N°470828
ECLI:FR:CECHR:2024:470828.20240206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
06
février
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et MM. A... B..., E... et C... D... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts en tant qu'il attribue la dénomination l'Université de Rennes à l'établissement public expérimental qu'il crée ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il attribue le nom " l'Université de Rennes " à l'établissement qu'il crée, alors que cet établissement ne s'est substitué qu'à la seule université Rennes-I, que le choix d'une telle dénomination ne correspond ni à la réalité historique, ni à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et MM. A... B..., E... et C... D... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts en tant qu'il attribue la dénomination l'Université de Rennes à l'établissement public expérimental qu'il crée ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il attribue le nom " l'Université de Rennes " à l'établissement qu'il crée, alors que cet établissement ne s'est substitué qu'à la seule université Rennes-I, que le choix d'une telle dénomination ne correspond ni à la réalité historique, ni à la