N°470577
ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
16
février
2024
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930, ainsi que la décision du 28 novembre 2016 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1706301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01266 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de ce jugement et des décisions en litige du grand chancelier de la Légion d'honneur, et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de réexaminer sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930, ainsi que la décision du 28 novembre 2016 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1706301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA01266 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de ce jugement et des décisions en litige du grand chancelier de la Légion d'honneur, et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de réexaminer sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 18