Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 469858

N°469858  ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement lecture du 26  février  2024

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2106170 du 9 décembre 2022, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Paris par M. B... A..., elle-même transmise au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris n° 2103873 du 5 mai 2021.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 2021, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le procès-verbal du conseil d'administration de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines du 27 août 2019 et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile