N°461093
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt , rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
02
février
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte relative à la mention des données à caractère personnel le concernant contenues dans le registre des baptêmes du diocèse d'Angers ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la CNIL de mettre en demeure, dans un délai d'un mois, le responsable du registre des baptêmes du diocèse d'Angers d'effacer de ce registre les données le concernant ;3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte relative à la mention des données à caractère personnel le concernant contenues dans le registre des baptêmes du diocèse d'Angers ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la CNIL de mettre en demeure, dans un délai d'un mois, le responsable du registre des baptêmes du diocèse d'Angers d'effacer de ce registre les données le concernant ;3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978