N°473300
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
15
décembre
2023
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.Par un jugement n° 1908380 du 15 décembre 2022, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux, le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique de M. B..., enregistrés les 29 juillet 2019 et 12 juillet 2022 au greffe de ce tribunal, ainsi que les deux mémoires en défense de la société anonyme SNCF Voyageurs, venue aux droits de la SNCF, enregistrés les 18 février et 25 octobre 2022.Par cette requête et ce mémoire en réplique et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 août et 14 octobre 2023, M. B... demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 22 décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.Par un jugement n° 1908380 du 15 décembre 2022, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux, le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique de M. B..., enregistrés les 29 juillet 2019 et 12 juillet 2022 au greffe de ce tribunal, ainsi que les deux mémoires en défense de la société anonyme SNCF Voyageurs, venue aux droits de la SNCF, enregistrés les 18 février et 25 octobre 2022.Par cette requête et ce mémoire en réplique et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 août et 14 octobre 2023, M. B... demande