N°471514
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
01
décembre
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NC02571 du 6 février 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mme B..., a annulé cette ordonnance et ordonné l'expertise sollicitée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe hospitalier de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'expertise de Mme B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NC02571 du 6 février 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mme B..., a annulé cette ordonnance et ordonné l'expertise sollicitée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupe hospitalier de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d'expertise de Mme B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647