Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 467991

N°467991  ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement lecture du 01  décembre  2023

---

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 467991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2022 et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 471033, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 3 mai et 7 novembre 2023 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Bureau de la Radio demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et