N°466593
ECLI:FR:CECHR:2023:466593.20231211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
11
décembre
2023
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D... F..., Mme B... C..., M. G... F..., M. J... F..., M. A... F..., M. H... F..., M. E... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine. Par un jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Par un pourvoi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D... F..., Mme B... C..., M. G... F..., M. J... F..., M. A... F..., M. H... F..., M. E... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine. Par un jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Par un pourvoi