N°458434
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
19
décembre
2023
Vu la procédure suivante :La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (FGMM CFDT), M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le même directeur régional a validé l'avenant à l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale. Par un jugement n°s 2100564 et 2101426/3-3 du 13 avril 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n°s 21PA03298, 21PA03306 du 14 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de la société Assistance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (FGMM CFDT), M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le même directeur régional a validé l'avenant à l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale. Par un jugement n°s 2100564 et 2101426/3-3 du 13 avril 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n°s 21PA03298, 21PA03306 du 14 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de la société Assistance