N°472301
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Julien Eche, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
10
octobre
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars, 2 mai et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ;2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :- Les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 4 du traité sur l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque les autorités d'un Etat membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre Etat membre, s'est déplacé, se sont vu adresser une demande d'extradition par un Etat tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non seulement informer l'Etat membre dont ce citoyen a la nationalité, mais également lui transmettre l'ensemble des pièces communiquées
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars, 2 mai et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ;2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes :- Les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 4 du traité sur l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque les autorités d'un Etat membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre Etat membre, s'est déplacé, se sont vu adresser une demande d'extradition par un Etat tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non seulement informer l'Etat membre dont ce citoyen a la nationalité, mais également lui transmettre l'ensemble des pièces communiquées