Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2023, 470394

N°470394  ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur M. Romain Victor, commissaire du gouvernement HAAS, avocat lecture du 25  octobre  2023

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004071 du 31 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA02884 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

- les conclusions de M. Romain