Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2023, 464975

N°464975  ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat lecture du 04  octobre  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les

14 juin et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, rejetant son recours contre la décision du 20 janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de sa sanction et en cas d'annulation de celle-ci, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2022 du conseil régional d'Occitanie ;

2°) de mettre solidairement à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires la somme de

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

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