Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2023, 461090

N°461090  ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat lecture du 04  octobre  2023

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Vu la procédure suivante :

Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités

d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à

M. B... la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.

Par une décision du 3 décembre 2021, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2022 et le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge du conseil régional de

Nouvelle-Aquitaine -