N°456091
ECLI:FR:CECHR:2023:456091.20231031 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
DESCORPS-DECLÈRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
31
octobre
2023
Vu la procédure suivante :M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société IOC Print. Par un jugement n° 2010410 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.Par un arrêt n° 21PA02439 et n° 21PA02581 du 30 juin 2021 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par Maître Alain-François Souchon, en qualité de liquidateur de la société IOC Print, la société IOC Print et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Souchon, en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société IOC Print. Par un jugement n° 2010410 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.Par un arrêt n° 21PA02439 et n° 21PA02581 du 30 juin 2021 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre ce jugement par Maître Alain-François Souchon, en qualité de liquidateur de la société IOC Print, la société IOC Print et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Souchon, en