Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 454659

N°454659  ECLI:FR:CECHR:2023:454659.20231004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement SARL JEROME ORTSCHEIDT, avocat lecture du 04  octobre  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-70-2 du 22 juin 2021 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a retiré la délibération n° 2021-70 du 11 mai 2021, mis en demeure la société Deveryware de se conformer à ses obligations déclaratives prévues à l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et décidé que cette mise en demeure serait rendue publique sur son site internet ;

2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

- le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu