N°470331
ECLI:FR:CECHR:2023:470331.20230927 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
lecture du
27
septembre
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et quatre mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier, 21 avril, 16 juin, 2 août et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention ;2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des transports de procéder, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au retrait de son site internet de l'avis n° 2022-082 du 15 novembre 2022, ainsi que du communiqué de presse publié le 16 novembre 2022, de supprimer toutes les communications qu'elle a effectuées sur les réseaux sociaux au sujet de cet avis et de publier sur son site internet et sur ces réseaux sociaux un communiqué
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et quatre mémoires en réplique enregistrés les 9 janvier, 21 avril, 16 juin, 2 août et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention ;2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des transports de procéder, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au retrait de son site internet de l'avis n° 2022-082 du 15 novembre 2022, ainsi que du communiqué de presse publié le 16 novembre 2022, de supprimer toutes les communications qu'elle a effectuées sur les réseaux sociaux au sujet de cet avis et de publier sur son site internet et sur ces réseaux sociaux un communiqué