N°469866
ECLI:FR:CECHR:2023:469866.20230921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
21
septembre
2023
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2225186/12-1 du 16 décembre 2022, enregistrée le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B... et M. A... D.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 décembre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2023, M. B... et M. D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a renouvelé l'agrément accordé à l'association Anticor au titre de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2225186/12-1 du 16 décembre 2022, enregistrée le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B... et M. A... D.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 décembre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2023, M. B... et M. D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a renouvelé l'agrément accordé à l'association Anticor au titre de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n°