Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/09/2023, 464315, Inédit au recueil Lebon

N°464315  ECLI:FR:CECHR:2023:464315.20230925 Inédit au recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat lecture du 25  septembre  2023

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Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole (GFA) D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ;

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

- l'ordonnance