N°455196
ECLI:FR:CECHR:2023:455196.20230809 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Juliette Mongin, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
09
août
2023
Vu la procédure suivante :L'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... D..., M. B... A..., Mme J... I..., M. E... C..., Mme F... L... et M. et Mme H... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu. Par un arrêt n° 19LY01729 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 29 octobre 2021 et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... D..., M. B... A..., Mme J... I..., M. E... C..., Mme F... L... et M. et Mme H... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu. Par un arrêt n° 19LY01729 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 29 octobre 2021 et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur