N°455146
ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
09
août
2023
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002236 du 4 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20MA03344 du 1er juin 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. C... et la tierce opposition formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les pépinières de la Haute Provence contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et l'EARL Les pépinières de la Haute Provence demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002236 du 4 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20MA03344 du 1er juin 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. C... et la tierce opposition formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les pépinières de la Haute Provence contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et l'EARL Les pépinières de la Haute Provence demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant