N°473260
ECLI:FR:CECHR:2023:473260.20230719 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juillet
2023
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 20022147 du 6 avril 2023, enregistré le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. C... A... tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux avertissements en date du 2 avril 2020, en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre le 3 août 2019 par la commune de Vincennes et de la majoration dont ils sont assortis, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Dans l'hypothèse d'une cession de véhicule à un professionnel de l'automobile, la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du code de la route est-elle exclusive de toute autre obligation déclarative, notamment de la déclaration de cession incombant à l'ancien propriétaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 20022147 du 6 avril 2023, enregistré le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. C... A... tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux avertissements en date du 2 avril 2020, en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre le 3 août 2019 par la commune de Vincennes et de la majoration dont ils sont assortis, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Dans l'hypothèse d'une cession de véhicule à un professionnel de l'automobile, la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du code de la route est-elle exclusive de toute autre obligation déclarative, notamment de la déclaration de cession incombant à l'ancien propriétaire