N°463846
ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
26
juillet
2023
Vu la procédure suivante :La société RT2i a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 21 juillet 2022 et le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lamaï demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société RT2i a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 21 juillet 2022 et le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lamaï demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures