N°469484
ECLI:FR:CECHR:2023:469484.20230601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
01
juin
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de