N°467546
ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
05
juin
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur appel de M. B..., a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions litigieuses, annulé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur appel de M. B..., a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions litigieuses, annulé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la