N°464883
ECLI:FR:CECHR:2023:464883.20230607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
07
juin
2023
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait d'une opération chirurgicale réalisée dans cet établissement le 24 février 2016. Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22VE00225 du 12 avril 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par Mme A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin, 12 septembre et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait d'une opération chirurgicale réalisée dans cet établissement le 24 février 2016. Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22VE00225 du 12 avril 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par Mme A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin, 12 septembre et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de