N°462584
ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
19
juin
2023
Vu la procédure suivante :M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 20017206-20017207 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 20017206-20017207 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet