N°462501
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
20
juin
2023
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 à concurrence de la somme de 109 700 euros, le remboursement, avec intérêts moratoires, de la somme de 46 079 euros au titre des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010 ainsi que la décharge de la majoration de 10 %. Par un jugement n° 1708332 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20VE00560 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 à concurrence de la somme de 109 700 euros, le remboursement, avec intérêts moratoires, de la somme de 46 079 euros au titre des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010 ainsi que la décharge de la majoration de 10 %. Par un jugement n° 1708332 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20VE00560 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros