N°460868
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
20
juin
2023
Vu la procédure suivante :L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M. B... A... en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1809880 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge. Par un arrêt n° 21PA01291 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M. B... A... en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1809880 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge. Par un arrêt n° 21PA01291 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à