N°460540
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
07
juin
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21BX02240 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de la Fédération CGT Santé et action sociale, a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : le non versement d'une prime à une femme placée en congé de maladie à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21BX02240 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis l'intervention de la Fédération CGT Santé et action sociale, a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : le non versement d'une prime à une femme placée en congé de maladie à