N°459918
ECLI:FR:CECHR:2023:459918.20230612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
12
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, Mme F... C..., M. A... H..., Mme D... B..., M. G... E... et M. et Mme L... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société anonyme Bouygues Immobilier un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 1902928, 1903147 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n°s 20MA03263, 20MA03399 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Academic Golf de Roquebrune, de l'association syndicale libre Les Rives du Golf ainsi que de MM. H..., J... et I..., annulé ce jugement, l'arrêté du 3 avril 2019 et les décisions de rejet des recours gracieux. Par un pourvoi sommaire et un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, Mme F... C..., M. A... H..., Mme D... B..., M. G... E... et M. et Mme L... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société anonyme Bouygues Immobilier un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 1902928, 1903147 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n°s 20MA03263, 20MA03399 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Academic Golf de Roquebrune, de l'association syndicale libre Les Rives du Golf ainsi que de MM. H..., J... et I..., annulé ce jugement, l'arrêté du 3 avril 2019 et les décisions de rejet des recours gracieux. Par un pourvoi sommaire et un