N°468789
ECLI:FR:CECHR:2023:468789.20230417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD,
FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
17
avril
2023
Vu les procédures suivantes :M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac (Gironde) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Stade Nautique Mérignac un permis de construire pour la construction d'un stade nautique sur le territoire communal et de l'arrêté du 7 juin 2021 accordant à la même société un permis de construire modificatif pour ce projet.Par une ordonnance n° 2205114 du 24 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021 du maire de Mérignac jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.I. Sous le n° 468789, par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac (Gironde) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Stade Nautique Mérignac un permis de construire pour la construction d'un stade nautique sur le territoire communal et de l'arrêté du 7 juin 2021 accordant à la même société un permis de construire modificatif pour ce projet.Par une ordonnance n° 2205114 du 24 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021 du maire de Mérignac jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.I. Sous le n° 468789, par