N°468496
ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP DOUMIC-SEILLER, avocat
lecture du
07
avril
2023
Vu la procédure suivante :Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 6 octobre 2022, la société Pacific Mobile Télécom a demandé à ce tribunal :1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé d'abroger l'article LP. 28 de la " loi du pays " n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant qu'il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ces délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales ;2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de convoquer le conseil des ministres dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir afin que soit arrêté le projet d'acte visant à abroger ces dispositions ;3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 600 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 6 octobre 2022, la société Pacific Mobile Télécom a demandé à ce tribunal :1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé d'abroger l'article LP. 28 de la " loi du pays " n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant qu'il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ces délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales ;2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de convoquer le conseil des ministres dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir afin que soit arrêté le projet d'acte visant à abroger ces dispositions ;3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 600 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de