N°467129
ECLI:FR:CECHR:2023:467129.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu les procédures suivantes :1° M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904352 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21LY01560 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif et remis à la charge de M. C... les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge.Sous le n° 467129, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août 2022, 30 novembre 2022 et 27 mars 2023 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904352 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 21LY01560 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif et remis à la charge de M. C... les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge.Sous le n° 467129, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août 2022, 30 novembre 2022 et 27 mars 2023 au