N°465403
ECLI:FR:CECHR:2023:465403.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Sèvres (Hauts-de-Seine). Par un jugement n° 2109950 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et les 3 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société OPPCI Sogecapimmo. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Sèvres (Hauts-de-Seine). Par un jugement n° 2109950 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et les 3 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société OPPCI Sogecapimmo. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le