N°464456
ECLI:FR:CECHR:2023:464456.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
12
avril
2023
Vu la procédure suivante :Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de cette décision, a enjoint au président du CNRS de réintégrer dans l'assiette de l'IFSE due à Mme D... à compter du 1er janvier 2018 la somme mensuelle brute de 217,59 euros correspondant au différentiel de ce qui lui a été alloué au titre de l'IFSE et de ce qui lui était dû, et a renvoyé l'intéressée devant le CNRS pour la liquidation des sommes dues.Par un arrêt n° 20PA01162 du 28 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 8 août 2022 et 13 mars 2023 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de cette décision, a enjoint au président du CNRS de réintégrer dans l'assiette de l'IFSE due à Mme D... à compter du 1er janvier 2018 la somme mensuelle brute de 217,59 euros correspondant au différentiel de ce qui lui a été alloué au titre de l'IFSE et de ce qui lui était dû, et a renvoyé l'intéressée devant le CNRS pour la liquidation des sommes dues.Par un arrêt n° 20PA01162 du 28 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 8 août 2022 et 13 mars 2023 au