N°459213
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
13
avril
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Côte d'Or a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail le liant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, d'autre part la décision du 20 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1801909 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY01228 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Gaschignard, son avocat, au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Côte d'Or a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail le liant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, d'autre part la décision du 20 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1801909 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY01228 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Gaschignard, son avocat, au