Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 458275

N°458275  ECLI:FR:CECHR:2023:458275.20230428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement lecture du 28  avril  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2021 et le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en tant que son nom ne figure pas parmi les personnes nommées et titularisées en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de le réintégrer dans la liste des personnes nommées et titularisées en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, ou à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la santé publique ;

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et