N°456788
ECLI:FR:CECHR:2023:456788.20230421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
21
avril
2023
Vu la procédure suivante :L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme G... E... un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit Kerpape. Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20NT01323 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Tarz Heol et autres, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 8 février 2019. 1° Sous le n° 456788, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021, 16 décembre 2021 et 7 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Tarz Heol et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme G... E... un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit Kerpape. Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20NT01323 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Tarz Heol et autres, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 8 février 2019. 1° Sous le n° 456788, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021, 16 décembre 2021 et 7 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Tarz Heol et