N°454797
ECLI:FR:CECHR:2023:454797.20230428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
28
avril
2023
Vu la procédure suivante :Par deux requêtes distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville l'ont déclarée inéligible à l'accès à l'emploi titulaire prévu par l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et aux directeurs de ces écoles de la déclarer éligible à l'accès à l'emploi titulaire et de l'autoriser à se présenter aux concours réservés à cet effet. Par un jugement nos 1717465, 1717466 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 19PA01732 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que les décisions des 5 et 12 septembre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux requêtes distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville l'ont déclarée inéligible à l'accès à l'emploi titulaire prévu par l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et aux directeurs de ces écoles de la déclarer éligible à l'accès à l'emploi titulaire et de l'autoriser à se présenter aux concours réservés à cet effet. Par un jugement nos 1717465, 1717466 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 19PA01732 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que les décisions des 5 et 12 septembre