N°451211
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
28
avril
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... C..., épouse B..., et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme C... les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à la société de Keating la somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 1818045/6-2 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19PA04268 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... et la société de Keating contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C..., épouse B..., et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme C... les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à la société de Keating la somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 1818045/6-2 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19PA04268 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... et la société de Keating contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire