N°466574
ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier (Aisne) lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune la mise en œuvre toute mesure conservatoire de sécurisation de la passerelle dans l'attente de sa démolition prochaine. Par une ordonnance n° 2202346 du 26 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Tergnier demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cette ordonnance, en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier (Aisne) lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune la mise en œuvre toute mesure conservatoire de sécurisation de la passerelle dans l'attente de sa démolition prochaine. Par une ordonnance n° 2202346 du 26 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Tergnier demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cette ordonnance, en