N°464355
ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
10
mars
2023
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 13 janvier et 14 février 2023, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant son appel formé contre le jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M. D... C... en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 13 janvier et 14 février 2023, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant son appel formé contre le jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M. D... C... en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution,